Une bonne nouvelle en demi-teinte pour les contrats d’assurance-vie

La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Pacte a fait adopter une série d’amendements en faveur des détenteurs de contrats d’assurance vie.

Transférer un contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre sans perte de l’antériorité fiscale n’est pas encore à l’ordre du jour. Mais le transfert d’un vieux contrat vers un autre plus rémunérateur au sein de la même compagnie devrait bientôt être possible. La commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte a adopté, mercredi 6 mars, une série d’amendements en faveur des détenteurs d’assurance-vie.

Ces amendements font mention :

• Du transfert interne des contrats

Un des amendements vise à élargir la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie : « un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ».

Cette démarche est déjà possible mais est limité au transfert d’un contrat de type mono-support (en fonds euros) vers un contrat de type multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte. L’idée est de permettre aux épargnants d’abandonner leurs vieux contrats fermés à la commercialisation pour des contrats plus récents et souvent mieux rémunérateurs.

• Des transferts de contrats vers le futur plan d’épargne retraite

Ce second amendement propose de permettre aux assurés de transférer un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), prévu dans la loi Pacte qui sera en toute logique « sans conséquence fiscale jusqu’au premier janvier 2020 »

• Plus de transparence sur les rendements des fonds en euros

Un autre amendement veut obliger les assureurs à informer les épargnants sur les taux de rendement de l’ensemble des contrats d’assurance-vie, qu’ils soient toujours commercialisés ou non.

• Des informations sur les frais avant ouverture

Enfin, un dernier amendement renforce les obligations d’information précontractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance vie exprimés en unités de compte.

Le projet de loi doit être examiné à partir d’aujourd’hui à l’assemblée nationale en séance publique et repasser ensuite devant le Sénat.

Commentaire AMC :  Nous suivons les évolutions PACTE de prêt. C’est une avancée, mais les mesures restent partielles, aucune concurrence n’est ouverte entre les établissements. Ce qui comme nous l’évoquions la semaine dernière, est un souhait des professionnels dans la gestion de patrimoine.

Marion SANCHEZ

Juriste AMC

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