Obligation d’information et de conseil de l’avocat

Thème: Jurisprudence
Date: 07/04/2006

En l’espèce une société est mise en redressement judiciaire, les gérants adressent une lettre au syndic précisant qu’ils acceptent de collaborer au passif social en donnant tous leurs biens mobiliers et immobiliers. Ils précisent également qu’ils ne s’opposent pas à une extension du règlement judiciaire.

Le syndic, assisté du conseil des gérants, procède alors à une extension de la procédure, convertie en liquidation judiciaire.

Les gérants assignent en justice leur avocat au motif qu’il avait manqué à son obligation de conseil.

Les juges du fond les déboutent de cette demande.

La cour de Cassation censure leur décision en relevant que l’avocat est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client et qu’il lui appartient d’apporter la preuve de la réalisation de cette obligation. Enfin la cour précise que cette charge de la preuve est autonome de l’éventuel niveau de connaissance et de compétence des clients.

Dès lors la lettre rédigée par les gérants caractérisant leurs aptitudes et leur compréhension de la situation, n’était pas de nature à décharger l’avocat de son obligation.