Arbitarge des unités de comptes d'un contrat d'assurance vie nanti

Thème: Jurisprudence
Date: 07/11/2005

Com 12 juillet 2005 : arbitrage des unités de compte et contrat nanti

En l’espèce, un particulier avait souscrit 3 contrats d’assurance-vie multi supports ne prévoyant pas la limitation ou l’exclusion de procéder à des arbitrages.

Il donne ces contrats en nantissement à une banque en garantie du remboursement d’un prêt qu’elle lui consent.

Il procède à 2 arbitrages sur ces contrats. Lorsqu’il demande l’exécution d’un 3ème arbitrage, la banque le lui refuse aux motifs que les précédents arbitrages avaient déjà diminué la valeur de son gage et qu’en outre l’arbitrage portait sur un support volatile.

Le souscripteur décide d’engager la responsabilité de la banque ainsi que celle de l’assureur estimant le refus fautif.

La cour de cassation fait droit à sa demande en relevant qu’en l’absence de stipulation expresse l’y autorisant, la banque ne peut s’opposer à une telle demande sans commettre une faute. En effet, elle n’avait pas le pouvoir de se prémunir de la sorte contre un risque de la diminution de la valeur.

Afin de fonder sa décision, la Haute juridiction énonce que la qualité de créancier nanti ne conférait nullement à la banque le pouvoir d’user ou d’administrer la chose.

Dès lors son refus constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.