Étendue de l’obligation d’information du notaire

Thème: Jurisprudence
Date: 06/10/2005

En l’espèce la cliente d’un notaire lui reproche d’avoir manqué à son devoir d’information en ne l’informant pas du délai de déclaration de succession d’une part et d’autre part de la nécessité de verser au plus tôt un acompte sur les droits.

Pour sa défense le notaire invoque le fait que la cliente en question se trouvait accompagnée de son avocat lors de leurs entretiens.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 8 mars 2005, que la présence de l’avocat auprès de sa cliente n’était pas de nature à exonérer le notaire de son obligation d’information et de conseil.