Détermination de la propriété d'un bien acquis dans le cadre d'un régime séparatiste

Thème: Jurisprudence
Date: 12/08/2005

Cour de cassation 31 mai 2005

Dans cette affaire, des époux séparés de biens acquièrent des titres de capitalisation. Certains de ces titres sont souscrits par le mari seul, d’autres par l’épouse seule, d’autres par les époux conjointement.

Lors du divorce, l’époux revendique la propriété de tous ces titres. Sa demande est favorablement accueillie par les juges du fond qui estiment qu’eu égard au fait que seul le mari disposait d’une activité productive de revenus, les titres avaient obligatoirement étaient acquis par ces fonds, aussi l’époux devait être considéré comme l’unique propriétaire.

L’épouse se pourvoit en cassation. La Haute juridiction infirme l’arrêt de la Cour d’appel en énonçant que dans le cadre du régime de séparation de biens, le bien appartient à l’époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.

En effet, même si l’acquisition a été financée par le conjoint, celui-ci ne peut prétendre qu’à une indemnité lors de la liquidation du régime matrimonial.