Non imposition du rachat des contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant en faveur du défunt

Thème: Jurisprudence
Date: 04/05/2005

Dans un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour d’appel de Paris apporte une précision sur les conséquences de la jurisprudence Praslicka (31 mars 1992).

En l’espèce, l’administration avait entendu réintégrer dans la communauté la moitié de la valeur de contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant dont le défunt était désigné bénéficiaire.

En effet, l’arrêt Praslicka avait énoncé qu’à la suite d’un divorce la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par l’un des conjoints devait être intégrée dans l’actif de la communauté lorsque les contrats avaient été alimentés par des biens communs. Ainsi, l’ex conjoint pouvait-il bénéficier de la moitié du montant du contrat au jour du divorce.

L’administration fiscale est censurée par les juges du fond qui estiment que les valeurs de rachat des contrats souscrits en faveur du conjoint prédécédé ne devaient pas être réintégrées dans l’actif successoral.