Quotient familial : nouvelle règle pour le cas d'enfants imposés séparément

Thème: Fiscal
Date: 12/04/2010

I. Situation initiale : ancien article 195 du CGI

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ont en principe droit à une part de quotient familial. Ces contribuables ont également droit à une demi-part supplémentaire lorsqu’ils vivent seuls et remplissent l’une des conditions suivantes :

-          avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte.

-          avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de 16 ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre.

-          avoir adopté un enfant, à la condition que si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli.

 

II. Situation nouvelle

A. Ajout de deux conditions

Á compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, auront droit à cette demi-part supplémentaire les contribuables qui répondent à deux conditions supplémentaires :

-          avoir supporté, à titre exclusif ou principal, cette charge d’enfant pendant au moins cinq années,

-          avoir vécu seul au cours de ces cinq années.

 

B. Uniformisation du plafond de l’avantage

Le plafond de la réduction d’impôt lié à la demi-part supplémentaire est fixé à 884 € quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.

 

C. Application progressive de la mesure

Pour bénéficier du régime transitoire, il faut répondre à trois conditions :

-          avoir bénéficié de la majoration de quotient familial au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008,

-          ne pas bénéficier de cette majoration au titre de l’imposition des revenus 2009 du fait de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article 195 du CGI,

-          vivre seul au cours de l’année d’imposition.

 

Progressivité de la suppression du plafond :

-          855 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009,

-          570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010,

-          285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011.

 

Á compter de l’année 2012, la majoration du quotient familial sur la demi-part supplémentaire sera applicable uniquement aux contribuables qui entrent dans le champ d’application de la nouvelle rédaction de l’article 195 du CGI.

 

Commentaire AMC : cette mesure est défavorable aux parents isolés et aux veufs ayant élevé des enfants…

 

(Instruction 5B-15-10 du 15/02/10

Commentaire de l’article 92 de la LDF 2009 modifiant l’article 195 du CGI)

 

 

Service juridique d’AMC – Jean-Pascal Amigues et Julie Duquesne