Plus-values immobilières : appréciation du seuil d'exonération

Thème: Immobilier
Date: 12/04/2010

Dans sa version antérieure, l’article 150 U, II, 6° du CGI se contentait de disposer que le seuil de 15 000 € s’appréciait en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble.

L’article 30 de la loi de finances pour 2010 fixe les modalités d’application de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles dont le prix n’excède pas 15 000 € dans les deux cas particuliers suivants :

En cas de cession d’un bien détenu en indivision

Le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise représentative de pleine propriété.

La LDF 2010 légalise ainsi l’instruction administrative du 4 août 2005.

En cas de cession d’un droit démembré détenu en indivision

Le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise représentative de pleine propriété, c’est-à-dire qu’il faut prendre en compte la valeur en pleine propriété de chaque quote-part indivise démembrée cédée.

La LDF 2010 établit ainsi une égalité de traitement entre l’indivisaire en nue-propriété et  l’indivisaire en pleine propriété.

Cet article va à l’encontre de l’instruction administrative du 4 août 2005 selon laquelle le seuil s’appréciait par rapport à la valeur totale du bien cédé, sans considération de l’indivision.

            En conclusion :

L’abattement de 15 000 € est donc pour CHAQUE propriétaire de quote-part de pleine propriété.

Ces dispositions apportent donc un traitement bien plus favorable aux cessions démembrées et/ou indivises.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées à compter de l’année 2009.

L’IR perçu à la source au cours de l’année 2009 pourra, le cas échéant, être restitué par voie de réclamation présentée avant le 31 décembre 2011.

Service juridique d’AMC – Jean-Pascal Amigues et Julie Duquesne